« Un référendum a été introduit dans la constitution pour l’adhésion de tout nouvel Etat à l’UE » : Le point juridique - L'oeil de la vigie - Vigie 2012

François Hollande a déclaré sur France 2 le 12 avril : « Un référendum a été introduit dans la constitution pour l’adhésion de tout nouvel Etat à l’UE ». Retrouvez l’analyse juridique de Vigie 2012.

La question du recours au référendum pour ratifier le traité portant adhésion d’un nouvel Etat à l’Union européenne est montée dans le débat à l’occasion de la campagne référendaire du printemps 2005. Compte tenu des réactions très négatives que la perspective d’une adhésion de la Turquie à l’UE, le président Chirac a fait inclure dans notre Constitution une nouvelle disposition, l’article 88-5, aux termes duquel : "Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un Etat à l’Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République." (article 2 de la loi constitutionnelle 2005-204 du 1er mars 2005).

Par-delà la question du peu d’effet produit sur les résultats du référendum de mai 2005, cette disposition, par sa généralité, conduisant à soumettre à référendum, outre l’adhésion de la Turquie, celles des petits pays de l’ex-Yougoslavie le jour où leur qualité d’Etat candidat serait reconnue et, ultérieurement, les conditions d’adhésion satisfaites. Sans entrer dans les considérations politiques, il est apparu que l’obligation que l’article 88-5 faisait peser sur le Président de la République, obligé de convoquer un référendum, était disproportionné lorsqu’était en cause l’adhésion de petits pays, compte tenu de la modicité de leur économie et de leur impact sur les structures institutionnelles (d’autant que le traité de Lisbonne est censé garantir le bon fonctionnement des institutions de l’Union dans un cadre élargi).

Cependant, Nicolas Sarkozy ne profite pas de la révision de la Constitution opérée en février 2008 et qui porte spécifiquement sur le titre XV relatif à l’Union européenne pour modifier l’article 88-5. La modification est introduite cinq mois plus tard à l’occasion de la révision plus générale de la Constitution, à la suite du rapport Balladur sur la modernisation des institutions de la Ve République. L’article 44 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 ajoute un nouvel alinéa dans l’article 88-5 qui réduit la portée de l’obligation de convocation d’un référendum. "Toutefois, par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l’adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l’article 89."

Par conséquent, la convocation d’un référendum sur l’adhésion de tout nouvel Etat membre est obligatoire, sauf si les deux chambres du Parlement votent dans les mêmes termes, une motion autorisant la ratification par voie parlementaire.

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