Ajouter un commentaireDans l’émission Parole de candidat le 12 mars, Nicolas Sarkozy a déclaré : "Je demande une convergence du droit d’asile"
Les règles sur l’asile sont déjà en partie harmonisées. Il y a des normes minimales :
http://europa.eu/legislation_summar... http://europa.eu/legislation_summar... http://europa.eu/legislation_summar...
Et il y a un projet de la Commission pour avancer vers une harmonisation http://europa.eu/legislation_summar...
Mais, ce projet se heurte à l’opposition des Etats membres :
http://www.forumrefugies.org/fr/Act...
Bilan :
La révision du règlement de Dublin II se veut l’une des propositions du paquet Asile présenté par la Commission européenne (2008) la plus controversée. Le projet de texte initial vise à instaurer des clauses pour modérer les règles de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile. En d’autres termes, il s’agit d’un mécanisme de suspension des transferts d’asile pour les pays qui feraient face à de fortes pressions migratoires. L’objectif étant d’accroître la solidarité entre les Vingt-sept car pour l’heure, seuls six États membres (France, Allemagne, Belgique, Royaume Uni, Suède et Italie) reçoivent 75 % des demandes d’asile, selon les chiffres de la Commission européenne. Mais les Etats membres –une large majorité du moins- refusent catégoriquement toute mesure contraignante en la matière et défendent, à la place, la mise sur pied d’un mécanisme d’alerte rapide, de préparation aux crises et de gestion des cas d’urgence.
La déclaration est fausse pour deux raisons : Les règles sur l’asile sont déjà en partie harmonisées en Europe. Ensuite, un projet pour avancer vers une harmonisation plus grande, qui se heurte à l’opposition des Etats-membres est dans les cartons de la Commission. La France s’oppose à cette plus grande harmonisation, il est donc difficile pour Nicolas Sarkozy d’affirmer qu’il demande une convergence de droit d’asile
Textes adoptés :
règlement établissant un bureau européen d’appui en matière d’asile (2010), - directive modifiant la directive 2003/109/CE sur les résidents de longue durée afin d’étendre son champ d’application aux bénéficiaires d’une protection internationale (2011),
directive révisant la directive relative aux conditions à remplir pour que les ressortissants des pays tiers bénéficient d’une protection internationale et le contenu de cette protection (2011).
Textes en cours de négociation : révision du règlement concernant la base de données d’empreintes digitales Eurodac, révision du règlement Dublin de 2003, révision de la directive relative aux normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait de la protection internationale (abrog. directive 2005/85/CE).
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Les textes en cours de renégociation ont en effet peu de chances d’être clos car de nombreux pays européens, et on peut dire la France particulièrement, ne souhaite pas ce rapprochement. On parle d’une harmonisation mais aussi d’un RAEC (Régime d’asile européen commun).
Si on considère le terme convergence comme le "fait de présenter des analogies, des points communs", en effet, cela est déjà fait (malgré le fait que les textes soient assez vagues) ou alors comme le "fait de tendre vers un même but, un même résultat" et là, on pense alors au RAEC mais il est vrai que la France ne négocie pas dans ce sens-là.
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Là encore je vous trouve bien rapide dans votre attribution du Faux.
Si on lit pourtant votre argumentaire, ça laisse pourtant penser le contraire...
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Après avoir lu votre portail, je n’ai pas pu m’empêcher de m’y abonner. Je le trouve extra et je vous pousse à l’entrentenir.
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Rien d’autre à ajouter, l’article parle de lui même ! ah si : merci
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Je pense que Nicolas Sarkozy devrait revoir son droit un petit peu... ;-)
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Je ne pense pas que c’est aussi facile qu’ici en terme de convergence !
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Je suis d’accord avec le commentaire ci-dessus
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