François Hollande peut-il modifier le traité du 30 janvier 2012 ?

Le traité du 30 janvier 2012 signé par 25 Etats membres de l’Union, dont les 17 Etats membres de la zone euro, est un traité international - et non un traité communautaire : sa modification n’est donc pas soumise aux règles prévues par l’article 48 du traité sur l’UE, mais aux règles qu’il prévoit ou, à défaut, aux règles du droit international public.

De fait, il ne contient aucune règle spécifique concernant sa révision et les règles s’appliquant alors sont celles codifiées dans la convention de Vienne sur le droit des traités de mai 1969. Selon l’article 39 de cette dernière, la modification d’un accord international implique l’accord des parties. Toute partie peut être à l’initiative d’une procédure de révision (article 40, paragraphe 2, de la Convention de Vienne) : la proposition est envoyée au dépositaire du traité (dans le cas du traité du 30 janvier : le secrétariat général du Conseil de l’Union).

Cependant, une modification de ce traité est soumise à plusieurs conditions pour être prise en compte dans le traité :
  il faut attendre que le traité soit au moins signé officiellement. Toujours selon la Convention de Vienne, tout Etat doit en effet s’abstenir d’actes qui priveraient un traité de son objet et de son but. La signature officielle interviendra en marge du Conseil européen des 1er et 2 mars 2012. Sitôt la signature réalisée, une proposition de modification pourrait être présentée, avec une difficulté à la clé : le ralentissement de la procédure de ratification du traité signé le 1er mars, les Etats intéressés par la modification pouvant choisir de suspendre momentanément la ratification dans l’attente d’un accord sur la modification.
 cette modification ne lierait que les Etats signataires qui y souscrivent. Il faut noter que l’entrée en vigueur du traité est prévue, conformément à son article 14, le 1er janvier 2013 à condition que 12 des Etats signataires l’aient ratifié ou, par défaut, le 1er jour du mois suivant le dépôt du 12e instrument de ratification. Le traité n’entrera en vigueur que pour les 12 Etats membres qui l’auront déjà ratifié, sauf pour les réunions des sommets de chefs d’Etat ou de gouvernement de la zone euro (qui s’appliqueront à tous). D’autres conditions portent sur l’objet de la modification. Ainsi, certaines dispositions se prêtent mal par leur objet à une révision. C’est le cas des réunions des chefs d’Etat ou de gouvernement de la zone euro qui entendent exprimer une forme d’unité entre les Etats membres dont la monnaie est l’euro.

S’agissant de la prise en compte d’un objectif de croissance dans le traité du 30 janvier, une telle modification n’est possible que si elle est compatible avec ce que prévoit déjà le droit communautaire. Le traité du 30 janvier repose sur le principe d’une cohérence entretenue avec les traités communautaires : son contenu doit pouvoir s’insérer dans le droit communautaire (ce qui est un gage d’une plus grande effectivité juridique). La reconnaissance de la poursuite de l’objectif de croissance ne peut a priori se réaliser qu’à hauteur de ce que prévoient les traités communautaires.

A cet égard, les traités communautaires fixent à l’Union comme objectif général de promouvoir une "croissance économique équilibrée" (article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union). Le préambule du traité sur le fonctionnement de l’Union (TFUE) indique aussi que les Etats membres se sont assignés à des efforts, à travers la création de l’Union, d’"amélioration constante des conditions de vie et d’emploi de leurs peuples." La déclinaison de ces objectifs se constate dans l’objet même des politiques communes redistributives, telles que la politique agricole commune, la politique régionale ou le fonds social européen.

Dans le domaine de la croissance, rien n’empêcherait le traité du 30 janvier 2012 et son éventuelle modification d’aller plus loin que les dispositions actuelles des traités communautaires. Mais dans ce cas, l’insertion de telles mesures appellerait alors une révision des traités communautaires, ce qui constitue toujours une entreprise compliquée du fait de l’unanimité nécessaire lors de la signature du traité modificatif et de sa ratification.

En conclusion : il est juridiquement possible pour un ou plusieurs Etats signataires de modifier le Traité du 30 janvier 2012 mais cette modification ne sera effective que pour les Etats qui l’accepteront, ce qui pourrait en limiter la portée.

Source : Convention de Vienne sur le droit des traités (1969)